Le site internet www.elleestbellemanormandie.com exploité par la société ELLE EST BELLE MA NORMANDIE, est un site marchand pour le commerce électronique pour la vente d’objets griffés « Elle est belle ma Normandie »
Est considéré comme « Acheteur » ou « client » toute personne visitant une ou plusieurs page(s) web du site qu’il achète ou non sur le site www.elleestbellemanormandie.com .
Nathalie Gadois est la propriétaire de la marque « Elle est belle ma Normandie » et « Elle est bonne ma Normandie » ainsi que du site www.elleestbellemanormandie.com .
Société Elle est belle ma Normandie
Siège social : 159 rue de Lancrel 61000 Alençon
Numéro de siret : 520 553 025 / Numéro de Siren : 520 553 125 00021 (Ape 4619b)
Toute commande passée sur le site www.elleestbellemanormandie.com vaut pour acceptation entière et totale des présentes conditions générales de vente.
« Elle est belle ma Normandie » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par l’utilisateur.
Pour tout renseignement le vendeur peut être contacté via :
- Le formulaire de contact disponible sur le site
- Par mail : josephinegadois@gmail.com
I-Produits / Garantie / Prix
PRODUITS
Toutes les créations présentes sur ce site sont la propriété de la créatrice de la marque « Elle est belle ma Normandie ».
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits de la marque « Elle est belle ma Normandie » sont de fabrication artisanales. Les photographies illustrant les produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible mais ne sont pas contractuelles. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. www.elleestbellemanormandie.comgarantit la qualité des produits mais n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie du produit et l’aspect réel de ce dernier.
Chaque commande vaut l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Si toutefois il subsiste une contestation sur ce point, cette dernière interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
GARANTIE
Ces articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.211-1 et suivants du Code de la Consommation).
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
oGarantie des vices cachés
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Articles 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
oGarantie contractuelle
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises et en euros (€ TTC) et tenant compte de la TVA française en vigueur applicable au jour de la commande.Un éventuel changement de taux de TVA pourrait avoir une répercussion sur nos prix.
T.V.A non applicable art.293 B du CGI
Les prix des articles peuvent être modifiés par « Elle est belle ma Normandie » à tout moment. Toutefois il est entendu que le prix garanti à l’Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.
Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.Ces derniers seront indiqués avant la confirmation par l’acheteur de sa commande.
Seul le prix affiché sur le site www.elleestbellemanormandie.com fait foi entre les parties.
En cas d’échange ou de remboursement, l’Acheteur devra conserver la facture de la commande.
T.V.A. non applicable art.293 B du CGI
II- Service
Pour passer commande sur le site elleestbellemanormandie.com le client devra procéder à une inscription. Celle-ci demande au client de trouver un identifiant ainsi qu’un mot de passe. . Chaque identifiant est rattaché à une adresse mail que l’Acheteur aura fourni lors de son inscription. L’Acheteur ne devra jamais fournir ses accès à une quelconque personne. Si toutefois le client confie ses identifiants à une tierce personne il s’en portera garant. Néanmoins l’Acheteur devra signaler immédiatement auprès du vendeur et par écrit en cas de perte/ vol afin de se défaire de toute responsabilité.
Protection à l’égard des mineurs :
www.elleestbellemanormandie.com rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité à effectuer une commande.
La collecte de données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.
Par ailleurs www.elleestbellemanormandie.com s’engage à veiller à la conformité des messages de prospection et se refuse à diffuser des contenus de nature à heurter la sensibilité ou générer de la violence.
III- Commande
Les prix et quantités sont ceux qui s’affichent sur l’écran du client au moment où il passe commande et ce dernier est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les prix ainsi que les quantités dès lorsqu’il valide sa commande.
Une fois la commande validée elle sera transmise auprès des services de traitement et un email de confirmation sera envoyé. L’Acheteur devra conserver ce mail ainsi que le numéro de commande affiché. La représentation des produits peut être soumise à des variations minimes n’affectant pas la validité de la vente ni la responsabilité de www.elleestbellemanormandie.com.
ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Pour les particuliers : Le client effectue une commande en suivant la procédure suivante : Il sélectionne un produit et « l’ajoute au panier ». Le client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande.Le client termine sa commande et sera alors redirigé vers un serveur de paiement sécurisé (PAYPAL). La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature qui a entre « Elle est belle ma Normandie » et l’acheteur et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Avant de finaliser la commande, le client peut vérifier à tout moment le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.
Pour les professionnels :Après une demande faite par email à josephinegadois@gmail.com ou via le formulaire de contact du site, un catalogue sera envoyé ainsi qu’une grille tarifaire. La (ou les) commande(s) pourra se faire directement par email en listant les articles et quantités souhaitées ou en remplissant le bon de commande en pièce jointe du catalogue. A réception de la facture, le client pourra accéder au paiement.
« Elle est belle ma Normandie » se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- Echanges et retours anormaux ou abusifs conformément à l’article ci-dessous : « Litige(s) existant(s) avec le client ».
- www.elleestbellemanormandie.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client suite à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. (exemple : Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client.)
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ACCUSE DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
- Une fois la commande passée, le délai de livraison débute à compter de la date de réception du paiement. Seule la réception du paiement sur le compte de la société « Elle est belle ma Normandie » constitue la preuve de transactions financières. A l’issue du paiement, un email accusant réception de la commande et de son paiement est transmis par « Elle est belle ma Normandie » au client à l’adresse électronique indiquée par ce dernier. En conservant cet email ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Ce document valant accuser de réception de la commande du client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
EMBALLAGE
Toutes les commandes sont soigneusement emballées et l’état des produits commandés est vérifié avant chaque envoi.
IV- Paiement
Le transfert de propriété s’effectue lorsque le client reçoit le produit.
Le prix dû par le client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande.
Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client :
Les paiements réalisés en ligne par Carte bancaire, sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme PAYPAL, c’est aussi le moyen conseillé pour une livraison rapide. Le client n’est pas obligé d’avoir un compte PAYPAL pour effectuer son paiement. L’Acheteur reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire à www.elleestbellemanormandie.com vaut l’autorisation du débit de son compte pour la commande effectuée. Le serveur PAYPAL fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L.3.0 (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. PAYPAL assure la supervision de sa plate-forme et des opérations qui lui sont soumises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de « Elle est belle ma Normandie ».
Si le client rencontre le moindre problème en réalisant ses achats, il devra envoyer un email à l’adresse suivante : josephinegadois@gmail.com.
- Les paiements réalisés par Chèque : le client devra expédier un chèque au montant indiqué sur le récapitulatif de la commande une fois celle-ci validée, à l’ordre de Nathalie Gadois et devra l’envoyer à l’adresse suivante :
Elle est belle ma Normandie-
Nathalie Gadois
159 rue de Lancrel
61000 Alençon
Dès réception du paiement du client, « Elle est belle ma Normandie » traitera la commande.
Seuls les chèques rédigés en français et libellés en euros seront acceptés. L’acheteur devra libeller son chèque au nom du vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d’une commande sur le site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours.
Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande et si le paiement a déjà été effectué, le client aura le choix entre un remboursement du montant de la commande qui aura lieu sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement de sa commande ou la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. « Elle est belle ma Normandie » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
V- Livraison
ADRESSE DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.
DÉLAIS D’EXPÉDITION
« Elle est belle ma Normandie » fait son maximum pour traiter au plus vite les commandes dès réception. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié ou durant le week-end seront traitées le jour ouvré suivant. Un courrier électronique vous sera envoyé au départ de votre commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition est basé sur le délai le plus long.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. « Elle est belle ma Normandie » fera ce qu’il faut pour que la commande soit livrée, accompagnée de sa facture justificative, dans un délai moyen de 4 à 7 jours ouvrés en France à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. « Elle est belle ma Normandie » s’engage par ailleurs à livrer dans un délai maximum de 30 jours ouvrables en France, à compter de la date de paiement de la commande. Toutefois, la livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article « FORCE MAJEURE » et si, dans ce cas-là le client ne décide pas de renoncer à sa commande (annulation, remboursement) au bout de 10 jours, www.elleestbellemanormandie.com se réserve le droit de suspendre ou stopper ses obligations sans indemnité au profit du client.
Si 30 jours ouvrables après la date de paiement de la commande les articles n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou de l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer au Service Client de :
Elle est belle ma Normandie
Nathalie Gadois
159 rue de Lancrel
61000 Alençon
Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse que la sienne mais dans ce cas, il devra envoyer un courrier électronique à l’adresse : josephinegadois@gmail.com afin que sa demande soit honorée. Le client recevra ensuite un courrier électronique accusant réception de ce changement d’adresse.
VI- Réception de la commande et Réclamations
Le client doit fournir un maximum de précisions nécessaires au bon acheminement de la livraison de sa/ses commande(s). L’Acheteur devra être présent le jour de la livraison convenu à l’adresse qu’il aura indiqué au moment de sa commande. En cas d’indisponibilité, le client pourra se rendre dans les 15 jours au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage. Lors de la livraison et en présence du livreur, l’acheteur doit vérifier l’état des emballages ainsi que les produits contenu dans le colis. Par la suite, si l’acheteur constate après ouverture des colis un produit manquant, un dommage, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Client dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison.
Elle est belle ma Normandie
Nathalie Gadois
159 rue de Lancrel
61000 Alençon
Dans cette hypothèse, l’acheteur devra en cas de demande de www.elleestbellemanormandie.com fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser au vendeur la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non-conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels. Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le client dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour faire toutes réclamations quant à la conformité du contenu des colis à la commande. Le Client peut toutefois contacter par courrier électronique le Service Client à l’adresse : josephinegadois@gmail.com, afin de rechercher le colis.
VII- Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner à ses frais et dans leur emballage d’origine, les articles commandés conformément à l’article L.121-20 du code de consommation. Ce délai débute à compter du jour de la livraison des articles. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Le client peut retourner une partie ou la totalité de sa commande. Le droit de rétractation du client est nul en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Article endommagé (y compris l’emballage)
- Article incomplet
- Absence de l’emballage d’origine. dans tous les cas, il n’est pas possible d’échanger ou de se faire rembourser des articles soldés.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine accompagnés de la facture à l’adresse suivante :
Elle est belle ma Normandie
Nathalie Gadois
159 rue de Lancrel
61000 Alençon
Si les conditions susmentionnées sont remplies, www.elleestbellemanormandie.com offrira le choix au client d’un remboursement par virement ou d’un bon d’achat du montant des articles retournés (frais d’envoi et de retour à la charge du client), dans les 30 jours à compter de la réception par « Elle est belle ma Normandie » des produits. Si le client souhaite échanger un produit, il pourra en informer le service client www.elleestbellemanormandie.com par courrier électronique à l’adresse :
En fonction de la disponibilité des produits, www.elleestbellemanormandie.com pourra réserver l’article pour le client. Les échanges ne sont valables que pour des produits qui ont des prix de vente équivalents. En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du Client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu.
La vente des produits soldés est définitive. Ils ne seront pas repris.
VIII- Force majeure
www.elleestbellemanormandie.com ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si ce retard ou cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie, émeute, guerre, accidents, impossibilité d’être approvisionné et application du droit de travail tels que : l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, le droit d’alerte et le retrait ainsi que tout autre évènement empêchant l’exécution de la commande . www.elleestbellemanormandie.com avisera les clients d’un évènement constitutif de force majeure, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait au-delà d’un délai de un mois, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Dans ce cas, www.elleestbellemanormandie.com remboursera dans les meilleurs délais le client des commandes qui auront été payées mais n’auront pu être livrées.
IX- Non validité partielle
Si l’un des paragraphes ou clauses des présentes Conditions générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.
X- Clause résolutoire
www.elleestbellemanormandie.com se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans délais les identifiants ou compte d’un client en cas de défaut de paiement.
XI- Propriété intellectuelle
« Elle est belle ma Normandie » est une marque déposée. L’ensemble des éléments composant le site www.elleestbellemanormandie.com tels que, à titre indicatif : la dénomination, le logo, les photos et tout autre contenu constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L1-112 du Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive de la société « Elle est belle ma Normandie ».
Ainsi, tous les éléments du site www.elleestbellemanormandie.com visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images….) du présent site est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de « Elle est belle ma Normandie ». Il est totalement interdit de poster, transmettre, distribuer, republier, télécharger ou copier les documents, produits et autres provenant du site www.elleestbellemanormandie.com . Néanmoins si le client désirer afficher un lien renvoyant au site www.elleestbellemanormandie.com il devra au préalable contacter le service client pour en demander l’autorisation via le site ou à l’adresse suivante :
Le site www.ellestbellemanormandie.com a été réalisé par l’agence Ificom.
Photographies : Nathalie Gadois.
XII- Données nominatives
Le Client est informé que dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées par le vendeur en tant que responsable du traitement. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le client a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le vendeur. Le client a également le droit d’exiger au vendeur que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, le client envoie un courrier électronique à l’adresse : josephinegadois@gmail.com
XIII- Responsabilité
Dans le cadre d’un éventuel problème lié à l’utilisation du réseau internet (tels que la présence de virus informatiques ou problème de connexion) « Elle est belle ma Normandie » ne pourrait être tenu pour responsable de ces inconvénients. Aucune indemnisation ne sera due au client en cas de :
- Accident aux personnes
- Dommages aux biens
- Manque à gagner survenant pour une cause distincte du contrat de vente
XIV- Territorialité, loi applicable et litiges
Les ventes de produits de la société « Elle est belle ma Normandie » sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation le client devra joindre le service client pour trouver une solution à l’amiable via le site ou l’adresse mail suivante :
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou la rupture du contrat conclu entre www.elleestbellemanormandie.com et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
Toute commande passée vaut pour acceptation et adhésion totales des Conditions Générales de Vente.
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